O papel do juiz nacional na responsabilidade do Estado-legislador por violação do Direito da União Europeia: o caso português | 2011

Author(s) Sophie Perez Fernandes
Advisor(s) Alessandra Silveira
Year 2011

Synopsis La présente étude a pour object l’analyse du régime construit par la jurisprudence de la Cour de Justice en matière de responsabilité civile de l’État pour violation du Droit de l’Union Européenne dans l’exercice de la fonction législative, ayant pour coordonnée essentielle le rôle que le juge national joue dans la mise en oeuvre de la résponsabilité du législateur dans ce domaine. Considérant le quadre traditionel d’exposition du dit principe dans la jurisprudence de la Cour et puisque nous envisageons de tenir certaines considérations en ce qui concerne le régime juridique portugais applicable, la présente investigation se divise en trois parties. Dans une première partie, nous essayons de tracer “l’état de l’art” du príncipe de la responsabilité civile de l’État pour violation du Droit de l’Union Européenne et des conditions de sa mise en oeuvre, contextualisant la construction dans le phénomène plus ample de l’européanisation de l’exercice de la fonction juridictionelle nationale et cherchant son fondement dans les principes de l’effectivité du Droit de l’Union Européenne, de la protection juridictionnelle effective des droits des particuliers et de la coopération loyale, tout en limitant l’exposition à la violation de Droit de l’Union imputable à l’État dans l’exercice de la fonction législative. Puisque la concrète mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat relève de la compétence des juridictions nationales dans le cadre du droit (processuel) national, la seconde partie a pour object, dans un premier temps, l’analyse du príncipe de l’autonomie institutionelle et procédurale des États-Membres, et des limites découlant des príncipes d’équivalence et d’effectivité, pour, après, tester l’application de cette principiologie à certaines questions qui inquiètent les juridictions nationales, notamment en matière procédurale. Faite cette exposition générale, nous cherchons, dans la troisième partie de la présente investigation, à procéder à une lecture du régime juridique portugais applicable aux actions de responsabilité de l’État découlant de l’exercicie de la fonction législative à la lumière du Droit de l’Union Européenne, essayant de détecter des incompatibilités et de formuler certaines pistes de solution qui puissent orienter le juge appelé à connaître ces actions. Une attention spéciale a été réservée au Régime de la Responsabilité Civile Extracontractuelle de l’État et d’Autres Entités Publiques, aprouvé par la Loi n.º 67/2007, du 31 décembre, particulièrement à son article 15.º relatif à la responsabilité civile de l’État découlant de l’exercice de la fonction législative.

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2018-07-10T15:54:27+00:00